A. Les soussignés (la maison ou personne titulaire) déclarent:

1. Que le représentant désigné par le titulaire est domicilié en Suisse et n’a pas de domicile dans les pays pour lesquels il requiert ce titre;
2. Que les indications sur les marchandises au verso de la susdite demande et de la couverture du carnet ATA correspondent et que leur nombre, poids, et notamment leur valeur, sont véridiques;
3. Qu’ils ont pris connaissance du contenu du <<Mémento directif>> relatif au Carnet ATA;
4. Qu’ils savent que l’Alliance des Chambres de commerce suisses a pris, par l’intermédiaire des Unions nationales des Chambres de commerce ayant adhéré au Protocole du Bureau international des Chambres de commerce, l’engagement, envers les administrations étrangères, de payer les droits à l’importation, notamment en cas de non rapatriement des marchandises désignées dans le carnet ATA.
5. Qu’ils savent que la Chambre de commerce bernoise doit payer les droits et taxes réclamés par les administrations étrangères sans discussion et que, ni elle-même ni l’Alliance des Chambres de commerce suisses n’ont la possibilité ni l’obligation de vérifier le bien-fondé des droits et taxes réclamés par les administrations étrangères.

B. Les soussignés (la maison ou personne titulaire) s’engagent:

1. A observer les prescriptions concernant l’usage des Carnets ATA, à se conformer aux lois y relatives des pays pour lesquels ces carnets sont délivrés et aux dispositions de l’Alliance des Chambres de Commerce suisses;
2. A faire régulariser le Carnet par la douane étrangère, à accomplir les formalités d’importation et à payer les droits afférents aux marchandises qui seraient définitivement laissées à l’étranger, et à fournir la preuve de cet acquittement à la Chambre de commerce bernoise;
3. A faire décharger le carnet ATA par les douanes étrangères et suisses avant son échéance et à le restituer immédiatement à la Chambre de commerce bernoise;
4. A verser à la Chambre de commerce bernoise, à première réquisition, les montants réclamés à celle-ci par l’Alliance des Chambres de commerce garante à l’étranger des droits à l’importation et accessoire;
5. A effectuer ce paiement indépendamment de toute contestation juridique avec les autorités étrangères sur la légitimité des droits réclamés;
6. A régler toute contestation directement avec l’administration étrangère quant à la nature et ou montant des droits réclamés par celle-ci, la Chambre de commerce bernoise n’assumant à ce sujet aucune obligation;
7. A rembourser à la Chambre de commerce bernoise, notamment à l’intention de l’Alliance des Chambres de commerce suisses, les frais engagés pour la régularisation du Carnet ATA;
8. A rembourser à la Chambre de commerce bernoise, respectivement à l’Alliance des Chambres de commerce suisses et à sa société d’assurance éventuelle, toutes les dépenses et frais, y compris les intérêts, notamment toutes les prestations pour droits d’importation et accessoires résultant de l’inobservation de prescriptions sur l’emploi du carnet;
9. A assumer l’entière responsabilité pour les suites d’indications inexactes ou incomplètes sur la couverture du carnet ou sur les feuilles supplémentaires;

C. Les soussignés (la maison ou personne titulaire) reconnaissent:

1. Que l’assurance qui garantirait éventuellement l’Alliance ne les libère pas de leurs engagements précités, ni de leurs responsabilités à l’égard des créances de la douane. Ils consentent à ce que la compagnie d’assurance soit subrogée aux droits de l’Alliance découlant de ces engagements, lorsque la compagnie dédommage l’Alliance sur réclamation de la douane. Ils s’engagent à fournir à la compagnie d’assurance les documents nécessaires pour faire valoir ses droits;
2. Que le Carnet ATA n’est en aucun cas une garantie pour un passage sans entrave des frontières contrôlées par les administrations douanières étrangères. Ils signaleront à la Chambre de commerce bernoise toutes les difficultés qu’ils pourraient rencontrer;
3. Que l’Alliance des Chambres de commerce suisses et la Chambre de commerce bernoise déclinent toute responsabilité pour les amendes douanières ou autres taxes et impôts ne tombant pas sous la notion de droits d’importation;
4. Que les tribunaux au siège de la Chambre de commerce bernoise sont compétents pour tout litige en rapport avec l’émission et l’utilisation des carnets ATA;
5. Le représentant reconnaît avoir pris connaissance des dispositions précédentes, notamment de l’article A 3, et s’engage à en respecter les prescriptions.