Légalisation

Les compétences Chambres de Commerce pour les légalisations d’origine sont réglées par l’ordonnance fédérale du 4 juillet 1984. VUB (SR 946.31).

Les intérêts divers des partenaires commerciaux (statistiques, mesures antidumping, surveillance de contingents (règlement de boycott), de la douane et des transitaires (dédouanement des importations, détermination du taux des droits des douane) ou de la banque (accréditif) peuvent nécessiter la présentation d’un certificat ou d’une attestation d’origine.

La Chambre de Commerce bernoise a la compétence d’attester l’origine des marchandises pour toutes les personnes et entreprises domiciliées dans le canton de Berne.