• Elle est conçue à l’intention des entreprises qui exportent fréquemment – à intervalles brefs et réguliers – des produits finis de même nature.
• L’entreprise doit déclarer, dans la convention passée avec la Chambre de commerce, qu’elle recourra à la procédure simplifiée uniquement pour demander une attestation de l’origine des marchandises dont l’origine ou les origines sont mentionnées dans ladite convention.
• La convention stipule aussi que l’entreprise assume pour toute exportation la même responsabilité que celle qui lui incomberait normalement si elle avait rempli complètement la demande d’attestation officielle (par ex. obligation de conserver les documents, contrôles opérés par le seco et les services de légalisation des chambres de commerce, responsabilité pénale).

Les Chambres de commerce sont tenues de contrôler régulièrement les entreprises au bénéfice d’une procédure de demande simplifiée. Normalement, ce contrôle a lieu au moment du renouvellement de la convention.

• Dépôt de la seule demande d’attestation, sans documentation annexe;
• Réduction des frais administratifs;
• Accélération de la procédure d’attestation.

Les entreprises intéressées et qui remplissent les conditions peuvent nous demander le texte « convention » qui sert de base de contrat pour la procédure simplifiée. Vos questions à ce sujet ainsi que votre inscription sont à adresser à:

Chambre de commerce bernoise
Service de légalisation
Kramgasse 2
Case postale 5464
3001 Berne
Fax: 031 388 87 88
bhk@bern-cci.ch